La Cour suprême des États-Unis a récemment rendu trois arrêts¹ qui pourraient limiter considérablement les pouvoirs réglementaires des agences fédérales, y compris leur autorité à mettre en œuvre des réglementations liées au climat. L'un d'entre eux renverse la doctrine Chevron, qui a été la norme au cours des 40 dernières années. Les propositions en cours de la Securities and Exchange Commission (SEC) pourraient être considérablement affectées par ces décisions, en particulier dans les cas où la SEC aurait pu s'appuyer sur la doctrine Chevron pour sa défense. La doctrine Chevron stipule que lorsqu'ils sont confrontés à une question d'interprétation litigieuse de la loi fédérale, les tribunaux se tournent vers l'interprétation de l'agence fédérale si elle est raisonnable. Le nouvel arrêt de la Cour suprême renverse cette règle : il rend plus difficile pour les agences d'établir et d'appliquer des réglementations de manière indépendante, tout en facilitant leur contestation par les entreprises. En cas de litige, les agences devront constituer un dossier et c'est un tribunal qui sera habilité à le résoudre, ce qui réduit considérablement les pouvoirs d'exécution dont disposaient auparavant les agences.
Cette décision intervient alors que la règle de la règle de la SEC sur la divulgation des données climatiques est contestée devant les tribunaux. La règle de la SEC faisait déjà l'objet de nombreux doutes en raison de la pause (communément appelée "Stay") que la SEC a imposée à la règle en avril 2024. La SEC a annoncé le report de la mise en œuvre de ses règles finalisées sur les informations relatives au climat en raison des contestations judiciaires dont elles font l'objet. La règle devait entrer en vigueur le 28 mai 2024, avec une application progressive à partir de l'année fiscale 2025. Toutefois, à la suite de l'annonce faite par la SEC en avril, les règles ne devaient pas entrer en vigueur avant que la Cour d'appel du huitième circuit n'ait terminé son examen. Les récents arrêts de la Cour suprême pourraient renforcer le recours des entreprises contre la SEC, en invoquant le fait que la SEC a outrepassé son mandat.
Lesrègles de divulgation relatives au climat sont importantes pour permettre aux entreprises de rendre compte de leurs risques, impacts et opportunités liés au climat d' une manière uniforme et comparable. C'est particulièrement important pour la communauté des investisseurs, car cela leur permet d'accéder à des données qui les aident à prendre des décisions en matière d'investissement. La règle proposée par la SEC concerne les entreprises soumises à la surveillance réglementaire de la SEC, telles que (mais pas uniquement) les sociétés cotées en bourse, les sociétés privées et d'autres entités offrant des titres au public. Les règles se concentrent spécifiquement sur les effets financiers des risques liés au climat sur les activités d'une entreprise, ainsi que sur les stratégies de l'entreprise pour faire face à ces risques.
Dans un contexte d'incertitude réglementaire accrue et d'augmentation des défis juridiques, l'accès à des données fiables et à des analyses solides reste crucial pour les investisseurs et les entreprises qui naviguent dans un paysage réglementaire en constante évolution. Des données et des analyses efficaces permettent aux entreprises de comprendre leurs obligations réglementaires, d'évaluer les risques et d'élaborer des stratégies pour les atténuer. Même en cas de litiges juridiques et de retards potentiels dans la mise en œuvre de la réglementation, les organisations disposant d'informations précises et opportunes sont mieux placées pour s'adapter et prospérer dans des environnements dynamiques.
Alors que les entreprises continuent de relever ces défis, l'exploitation des technologies avancées et de l'IA représente une approche stratégique pour maintenir un avantage concurrentiel, assurer la conformité et saisir les opportunités de croissance durable.
Références
- Loper Bright Enterprises c. Raimondo, Corner Post, Inc. c. Board of Governors of the Federal Reserve System, Ohio c. EP.
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